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1973100502 BE

1973100502 5 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 4 juillet 1973, de la Commission paritaire nationale pour les banques relative au remplacement du jour férié du 21 juillet 1974

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973100502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973100502 5 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 4 juillet 1973, de la Commission paritaire nationale pour les banques relative au remplacement du jour férié du 21 juillet 1974 Ouvrir la source officielle

5 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 4 juillet 1973, de la Commission paritaire nationale pour les banques relative au remplacement du jour férié du 21 juillet 1974

Publication: 13 octobre 1973

Numéro: 1973100502

page: 11650

Dossier numéro: 1973-10-05/

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