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1973100330 BE

1973100330 3 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière concernant la fixation de certaines conditions de travail dans le secteur professionnel auxiliaire du verre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973100330 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973100330 3 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière concernant la fixation de certaines conditions de travail dans le secteur professionnel auxiliaire du verre Ouvrir la source officielle

3 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière concernant la fixation de certaines conditions de travail dans le secteur professionnel auxiliaire du verre

Publication: 22 janvier 1974

Numéro: 1973100330

page: 88888

Dossier numéro: 1973-10-03/

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