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1973100327 BE

1973100327 3 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1973 conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection concernant les vêtements de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973100327 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973100327 3 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1973 conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection concernant les vêtements de travail Ouvrir la source officielle

3 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1973 conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection concernant les vêtements de travail

Publication: 8 décembre 1973

Numéro: 1973100327

page: 14025

Dossier numéro: 1973-10-03/

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