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1973100324 BE

1973100324 3 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums et la prime pour le travail en équipes des ouvriers et ouvrières occupes dans les entreprises de fabrication de bouillons concentres, de potages et de préparations diverses

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973100324 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973100324 3 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums et la prime pour le travail en équipes des ouvriers et ouvrières occupes dans les entreprises de fabrication de bouillons concentres, de potages et de préparations diverses Ouvrir la source officielle

3 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums et la prime pour le travail en équipes des ouvriers et ouvrières occupes dans les entreprises de fabrication de bouillons concentres, de potages et de préparations diverses

Publication: 28 novembre 1973

Numéro: 1973100324

page: 13381

Dossier numéro: 1973-10-03/

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