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1973100313 BE

1973100313 3 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973100313 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973100313 3 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire" Ouvrir la source officielle

3 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire"

Publication: 7 novembre 1973

Numéro: 1973100313

page: 12532

Dossier numéro: 1973-10-03/

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