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1973100312 BE

1973100312 3 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL fixant la cotisation annuelle à verser en 1973 et 1974 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973100312 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973100312 3 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL fixant la cotisation annuelle à verser en 1973 et 1974 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire Ouvrir la source officielle

3 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL fixant la cotisation annuelle à verser en 1973 et 1974 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire

Publication: 6 novembre 1973

Numéro: 1973100312

page: 12409

Dossier numéro: 1973-10-03/

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