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1973100311 BE

1973100311 3 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 1973 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur concernant le droit à la mission syndicale accordée aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à ladite commission

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973100311 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973100311 3 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 1973 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur concernant le droit à la mission syndicale accordée aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à ladite commission Ouvrir la source officielle

3 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 1973 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur concernant le droit à la mission syndicale accordée aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à ladite commission

Publication: 1 novembre 1973

Numéro: 1973100311

page: 12361

Dossier numéro: 1973-10-03/

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