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1973100308 BE

1973100308 3 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire réduisant à la durée du travail dans les entreprises d'eaux de boissons et limonades

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973100308 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973100308 3 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire réduisant à la durée du travail dans les entreprises d'eaux de boissons et limonades Ouvrir la source officielle

3 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire réduisant à la durée du travail dans les entreprises d'eaux de boissons et limonades

Publication: 1 novembre 1973

Numéro: 1973100308

page: 12358

Dossier numéro: 1973-10-03/

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