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1973100306 BE

1973100306 3 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 decembre 1963, établissant la nomenclature des prestations de sante en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973100306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973100306 3 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 decembre 1963, établissant la nomenclature des prestations de sante en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité Ouvrir la source officielle

3 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 decembre 1963, établissant la nomenclature des prestations de sante en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

Publication: 27 octobre 1973

Numéro: 1973100306

page: 12172

Dossier numéro: 1973-10-03/30

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