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1973100305 BE

1973100305 3 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances concernant le statut des délégations syndicales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973100305 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973100305 3 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances concernant le statut des délégations syndicales Ouvrir la source officielle

3 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances concernant le statut des délégations syndicales

Publication: 20 octobre 1973

Numéro: 1973100305

page: 11909

Dossier numéro: 1973-10-03/

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