1973100304 3 OCTOBRE 1973. _ Arrêté royal réduisant, pour des motifs d'ordre technique, le temps de repos des jeunes ouvriers, occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs.

Le temps de repos d'une heure, fixé par l'article 34, alinéa 2, de la loi sur le travail du 16 mars 1971 est, pour des motifs d'ordre technique, ramené à une demi-heure pour les jeunes ouvriers occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi sur le travail du 16 mars 1971, notamment l'article 34, alinéa 3;

Vu l'accord de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs;

.....;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail.