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1973100301 BE

1973100301 3 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 août 1973, modifiant la convention collective de travail du 10 avril 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, concernant l'octroi de vacances supplémentaires et leur paiement aux ouvriers et ouvrières de l'industrie de la batellerie à partir de 1973

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973100301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973100301 3 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 août 1973, modifiant la convention collective de travail du 10 avril 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, concernant l'octroi de vacances supplémentaires et leur paiement aux ouvriers et ouvrières de l'industrie de la batellerie à partir de 1973 Ouvrir la source officielle

3 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 août 1973, modifiant la convention collective de travail du 10 avril 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, concernant l'octroi de vacances supplémentaires et leur paiement aux ouvriers et ouvrières de l'industrie de la batellerie à partir de 1973

Publication: 11 octobre 1973

Numéro: 1973100301

page: 11548

Dossier numéro: 1973-10-03/

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