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1973100109 BE

1973100109 1 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL transférant un montant de 600 000 000 F au Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973100109 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973100109 1 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL transférant un montant de 600 000 000 F au Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales Ouvrir la source officielle

1 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL transférant un montant de 600 000 000 F au Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales

Publication: 14 novembre 1973

Numéro: 1973100109

page: 88888

Dossier numéro: 1973-10-01/

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