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1973092702 BE

1973092702 27 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1971, portant fixation du cadre organique de l'Office national de sécurité sociale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973092702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973092702 27 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1971, portant fixation du cadre organique de l'Office national de sécurité sociale Ouvrir la source officielle

27 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1971, portant fixation du cadre organique de l'Office national de sécurité sociale

Publication: 6 octobre 1973

Numéro: 1973092702

page: 11420

Dossier numéro: 1973-09-27/

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