1973092701
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1973092701 27 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL désignant certains agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure et aux arrêtés pris en exécution de celle-ci
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973092701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973092701 27 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL désignant certains agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure et aux arrêtés pris en exécution de celle-ci
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27 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL désignant certains agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure et aux arrêtés pris en exécution de celle-ci
Publication: 4 octobre 1973
Numéro: 1973092701
page: 11324
Dossier numéro: 1973-09-27/30