1973092607 26 SEPTEMBRE 1973. _ Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire des grands magasins.

La Commission paritaire des grands magasins est composée de trente membres effectifs et de trente membres suppléants.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 14 mars 1973 instituant la Commission paritaire des grands magasins et fixant sa dénomination et sa compétence;

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Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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