1973092606 26 SEPTEMBRE 1973. _ Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières.

La Commission paritaire des maîtres tailleurs, des tailleuses et couturières est composée de vingt-six membres effectifs et de vingt-six membres suppléants.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 13 juillet 1973 instituant la Commission paritaire des maîtres tailleurs, des tailleuses et couturières et fixant sa dénomination et sa compétence;

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Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 24-04-1991 publié le 14-05-1991