1973092604
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1973092604 26 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, fixant les conditions de travail et de rémunération des ouvriers et ouvrières, dans les entreprises où des carreaux céramiques de revêtement et de pavement sont fabriqués
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973092604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973092604 26 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, fixant les conditions de travail et de rémunération des ouvriers et ouvrières, dans les entreprises où des carreaux céramiques de revêtement et de pavement sont fabriqués
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26 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, fixant les conditions de travail et de rémunération des ouvriers et ouvrières, dans les entreprises où des carreaux céramiques de revêtement et de pavement sont fabriqués
Publication: 18 janvier 1974
Numéro: 1973092604
page: 88888
Dossier numéro: 1973-09-26/