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1973092603 BE

1973092603 26 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, fixant les conditions de travail et de rémunération des ouvriers et ouvrières dans les entreprises fabriquant des pots et tuyaux en grès vernisse et situées dans les arrondissements administratifs de Charleroi et de Philippeville

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973092603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973092603 26 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, fixant les conditions de travail et de rémunération des ouvriers et ouvrières dans les entreprises fabriquant des pots et tuyaux en grès vernisse et situées dans les arrondissements administratifs de Charleroi et de Philippeville Ouvrir la source officielle

26 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, fixant les conditions de travail et de rémunération des ouvriers et ouvrières dans les entreprises fabriquant des pots et tuyaux en grès vernisse et situées dans les arrondissements administratifs de Charleroi et de Philippeville

Publication: 21 décembre 1973

Numéro: 1973092603

page: 14739

Dossier numéro: 1973-09-26/

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