Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1973092602 BE

1973092602 26 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, fixant les modalités d'octroi de trois jours supplémentaires de vacances pour l'année 1973

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973092602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973092602 26 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, fixant les modalités d'octroi de trois jours supplémentaires de vacances pour l'année 1973 Ouvrir la source officielle

26 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, fixant les modalités d'octroi de trois jours supplémentaires de vacances pour l'année 1973

Publication: 1 novembre 1973

Numéro: 1973092602

page: 12356

Dossier numéro: 1973-09-26/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →