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1973092601 BE

1973092601 26 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, concernant l'octroi de crédits d'heures et de jours pour l'exercice de mandats des délégués des organisations représentatives de travailleurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973092601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973092601 26 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, concernant l'octroi de crédits d'heures et de jours pour l'exercice de mandats des délégués des organisations représentatives de travailleurs Ouvrir la source officielle

26 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, concernant l'octroi de crédits d'heures et de jours pour l'exercice de mandats des délégués des organisations représentatives de travailleurs

Publication: 20 octobre 1973

Numéro: 1973092601

page: 11907

Dossier numéro: 1973-09-26/

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