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1973092401 24 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 28, du 23 décembre 1970, relatif au contrôle des transports par route pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973092401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973092401 24 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 28, du 23 décembre 1970, relatif au contrôle des transports par route pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée Ouvrir la source officielle

24 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 28, du 23 décembre 1970, relatif au contrôle des transports par route pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée

Publication: 27 septembre 1973

Numéro: 1973092401

page: 10968

Dossier numéro: 1973-09-24/

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