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1973092101 BE

1973092101 21 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL Organisation judiciaire. _ Répartition des cantons de justice de paix d'après leur population

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973092101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL Organisation judiciaire. _ Répartition des cantons de justice de paix d'après leur population

Publication: 3 octobre 1973

Numéro: 1973092101

page: 11251

Dossier numéro: 1973-09-21/

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