1973092005
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1973092005 20 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1970, déterminant, en ce qui concerne l'Administration de l'Électricité et de l'Electromécanique, les grades auxquels est attaché le bénéfice de la gratuite du logement
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973092005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973092005 20 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1970, déterminant, en ce qui concerne l'Administration de l'Électricité et de l'Electromécanique, les grades auxquels est attaché le bénéfice de la gratuite du logement
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20 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1970, déterminant, en ce qui concerne l'Administration de l'Électricité et de l'Electromécanique, les grades auxquels est attaché le bénéfice de la gratuite du logement
Publication: 17 octobre 1973
Numéro: 1973092005
page: 11745
Dossier numéro: 1973-09-20/