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1973092004 BE

1973092004 20 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'année 1973, les conditions de participation des communes au Fonds spécial vise à l'article 358 du Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973092004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973092004 20 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'année 1973, les conditions de participation des communes au Fonds spécial vise à l'article 358 du Code des impôts sur les revenus Ouvrir la source officielle

20 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'année 1973, les conditions de participation des communes au Fonds spécial vise à l'article 358 du Code des impôts sur les revenus

Publication: 9 octobre 1973

Numéro: 1973092004

page: 11460

Dossier numéro: 1973-09-20/

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