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1973092003 BE

1973092003 20 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL réglant, pour l'année 1973, la répartition du crédit spécial prévu par l'article 51 de la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973092003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973092003 20 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL réglant, pour l'année 1973, la répartition du crédit spécial prévu par l'article 51 de la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes Ouvrir la source officielle

20 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL réglant, pour l'année 1973, la répartition du crédit spécial prévu par l'article 51 de la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes

Publication: 9 octobre 1973

Numéro: 1973092003

page: 11459

Dossier numéro: 1973-09-20/

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