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1973092001 BE

1973092001 20 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL portant fixation du cadre des emplois des grades de qualification particulière du personnel des greffes et des parquets des cours et tribunaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973092001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973092001 20 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL portant fixation du cadre des emplois des grades de qualification particulière du personnel des greffes et des parquets des cours et tribunaux Ouvrir la source officielle

20 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL portant fixation du cadre des emplois des grades de qualification particulière du personnel des greffes et des parquets des cours et tribunaux

Publication: 5 septembre 1975

Numéro: 1973092001

page: 10930

Dossier numéro: 1973-09-20/

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