Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1973091902 BE

1973091902 19 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE MINISTERIEL fixant le montant de la contribution par tonne due pendant les années 1973, 1974, 1975 au Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973091902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973091902 19 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE MINISTERIEL fixant le montant de la contribution par tonne due pendant les années 1973, 1974, 1975 au Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers Ouvrir la source officielle

19 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE MINISTERIEL fixant le montant de la contribution par tonne due pendant les années 1973, 1974, 1975 au Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers

Publication: 11 octobre 1973

Numéro: 1973091902

page: 88888

Dossier numéro: 1973-09-19/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →