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1973091901 BE

1973091901 19 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL créant des internats de l'Etat pour enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973091901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL créant des internats de l'Etat pour enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe

Publication: 10 mai 1974

Numéro: 1973091901

page: 6894

Dossier numéro: 1973-09-19/

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