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1973091713 BE

1973091713 17 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE MINISTERIEL fixant la compétence du directeur général de l'Administration du Cadastre en ce qui concerne le siège et la compétence territoriale des services régionaux et locaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973091713 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE MINISTERIEL fixant la compétence du directeur général de l'Administration du Cadastre en ce qui concerne le siège et la compétence territoriale des services régionaux et locaux

Publication: 19 octobre 1973

Numéro: 1973091713

page: 11840

Dossier numéro: 1973-09-17/

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