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1973091712 BE

1973091712 17 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministeriel du 25 janvier 1973, et celui du 20 juin 1973 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1973 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confies a la Caisse des Dépôts et Consignations

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973091712 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973091712 17 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministeriel du 25 janvier 1973, et celui du 20 juin 1973 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1973 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confies a la Caisse des Dépôts et Consignations Ouvrir la source officielle

17 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministeriel du 25 janvier 1973, et celui du 20 juin 1973 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1973 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confies a la Caisse des Dépôts et Consignations

Publication: 6 octobre 1973

Numéro: 1973091712

page: 11411

Dossier numéro: 1973-09-17/

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