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1973091709 17 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL portant relèvement du plafond de l'en-cours des engagements du Fonds de Garantie, créé au sein de la Caisse nationale de Crédit professionnel

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973091709 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL portant relèvement du plafond de l'en-cours des engagements du Fonds de Garantie, créé au sein de la Caisse nationale de Crédit professionnel

Publication: 28 décembre 1973

Numéro: 1973091709

page: 14964

Dossier numéro: 1973-09-17/

Erratum : Publication du 19 janvier 1974, ERRATUM

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