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1973091708 BE

1973091708 17 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1968 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et à la tenue des registres dans les greffes des cours et tribunaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973091708 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973091708 17 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1968 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et à la tenue des registres dans les greffes des cours et tribunaux Ouvrir la source officielle

17 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1968 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et à la tenue des registres dans les greffes des cours et tribunaux

Source: Finances - Justice

Publication: 4 octobre 1973

Numéro: 1973091708

page: 11319

Dossier numéro: 1973-09-17/

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