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1973091707 17 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL organisant le remboursement en espèces des timbres fiscaux dont le retrait a été ordonné par l'arrêté royal du 12 décembre 1972

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973091707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL organisant le remboursement en espèces des timbres fiscaux dont le retrait a été ordonné par l'arrêté royal du 12 décembre 1972

Publication: 29 septembre 1973

Numéro: 1973091707

page: 11169

Dossier numéro: 1973-09-17/

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