Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1973091705 BE

1973091705 17 SEPTEMBRE 1973. - Arrêté royal d'approbation des statuts de la S.D.R. pour la Wallonie

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973091705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973091705 17 SEPTEMBRE 1973. - Arrêté royal d'approbation des statuts de la S.D.R. pour la Wallonie Ouvrir la source officielle

17 SEPTEMBRE 1973. - Arrêté royal d'approbation des statuts de la S.D.R. pour la Wallonie

Publication: 29 septembre 1973

Numéro: 1973091705

page: 11146

Dossier numéro: 1973-09-17/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →