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1973091702 BE

1973091702 17 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973091702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973091702 17 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat Ouvrir la source officielle

17 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat

Publication: 25 septembre 1973

Numéro: 1973091702

page: 10781

Dossier numéro: 1973-09-17/

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