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1973091701 BE

1973091701 17 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat. _ Annulation par le Conseil d'Etat

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973091701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973091701 17 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat. _ Annulation par le Conseil d'Etat Ouvrir la source officielle

17 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat. _ Annulation par le Conseil d'Etat

Publication: 6 avril 1976

Numéro: 1973091701

page: 88888

Dossier numéro: 1973-09-17/

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