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1973091429 BE

1973091429 14 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, fixant les modalités d'octroi de trois jours supplémentaires de vacances pour l'année 1973

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1973091429 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973091429 14 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, fixant les modalités d'octroi de trois jours supplémentaires de vacances pour l'année 1973 Ouvrir la source officielle

14 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, fixant les modalités d'octroi de trois jours supplémentaires de vacances pour l'année 1973

Publication: 4 janvier 1974

Numéro: 1973091429

page: 88888

Dossier numéro: 1973-09-14/

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