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1973091428 BE

1973091428 14 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 30 juin 1972 fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises ressortissant à la même commission

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973091428 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973091428 14 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 30 juin 1972 fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises ressortissant à la même commission Ouvrir la source officielle

14 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 30 juin 1972 fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises ressortissant à la même commission

Publication: 28 décembre 1973

Numéro: 1973091428

page: 14987

Dossier numéro: 1973-09-14/

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