1973091420 14 SEPTEMBRE 1973. _ Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les entreprises forestières et fixant sa dénomination et sa compétence.

<AR 1991-02-22/31, art. 1, 002; En vigueur : 1991-03-18> Il est institué une commission paritaire, dénommée " Commission paritaire pour les entreprises forestières ", compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel et leurs employeurs, à savoir les propriétaires forestiers ou les entrepreneurs qui exécutent des travaux forestiers de toute nature dans les bois et forêts.

Sont exclus de la compétence de la Commission paritaire pour les entreprises forestières, les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel et leurs employeurs qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'industrie du bois.

<Disposition abrogatoire>

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 35 et 36;

Vu l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945, fixant le statut des commissions paritaires;

Vu l'avis publié au Moniteur belge du 12 mai 1973;

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Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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Fiche des modifications

Arrêté royal du 22-02-1991 publié le 08-03-1991

Article modifié : 1