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1973091417 BE

1973091417 14 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1971 instituant la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors et en fixant le nombre de membres

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973091417 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973091417 14 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1971 instituant la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors et en fixant le nombre de membres Ouvrir la source officielle

14 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1971 instituant la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors et en fixant le nombre de membres

Publication: 25 octobre 1973

Numéro: 1973091417

page: 12045

Dossier numéro: 1973-09-14/

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