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1973091415 BE

1973091415 14 SEPTEMBRE 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil concernant les salaires dans le secteur de la fabrication industrielle et artisanale de la fourrure

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973091415 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973091415 14 SEPTEMBRE 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil concernant les salaires dans le secteur de la fabrication industrielle et artisanale de la fourrure Ouvrir la source officielle

14 SEPTEMBRE 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil concernant les salaires dans le secteur de la fabrication industrielle et artisanale de la fourrure

Publication: 18 octobre 1973

Numéro: 1973091415

page: 11801

Dossier numéro: 1973-09-14/

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