Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1973091412 BE

1973091412 14 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les banques, modifiant la convention collective de travail du 6 juillet 1972 fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises ressortissants à la même commission

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973091412 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973091412 14 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les banques, modifiant la convention collective de travail du 6 juillet 1972 fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises ressortissants à la même commission Ouvrir la source officielle

14 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les banques, modifiant la convention collective de travail du 6 juillet 1972 fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises ressortissants à la même commission

Publication: 13 octobre 1973

Numéro: 1973091412

page: 11649

Dossier numéro: 1973-09-14/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →