1973091411 14 SEPTEMBRE 1973. _ Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 07-03-2001)

<AR 2001-02-21/34, art. 1, 003 ; En vigueur : 5555-55-55> La Commission paritaire de l'industrie alimentaire est composée de dix membres effectifs et de dix membres suppléants.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 6 août 1973 instituant la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence;

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Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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Fiche des modifications

Arrêté royal du 21-02-2001 publié le 07-03-2001

Article modifié : 1 Entrée en vigueur à déterminer.

Arrêté royal du 01-03-2000 publié le 14-03-2000

Article modifié : 1 Entrée en vigueur à déterminer.