1973091408
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1973091408 14 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1973 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de gravier et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de la Flandre occidentale et de la Flandre orientale concernant le paiement de certains jours fériés légaux aux ouvriers occupes dans les entreprises relevant de sa compétence
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973091408 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973091408 14 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1973 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de gravier et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de la Flandre occidentale et de la Flandre orientale concernant le paiement de certains jours fériés légaux aux ouvriers occupes dans les entreprises relevant de sa compétence
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14 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1973 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de gravier et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de la Flandre occidentale et de la Flandre orientale concernant le paiement de certains jours fériés légaux aux ouvriers occupes dans les entreprises relevant de sa compétence
Publication: 11 octobre 1973
Numéro: 1973091408
page: 11562
Dossier numéro: 1973-09-14/