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1973091405 BE

1973091405 14 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant la convention collective de travail du 27 juin 1972, prévoyant l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973091405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973091405 14 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant la convention collective de travail du 27 juin 1972, prévoyant l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières Ouvrir la source officielle

14 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant la convention collective de travail du 27 juin 1972, prévoyant l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières

Publication: 10 octobre 1973

Numéro: 1973091405

page: 11504

Dossier numéro: 1973-09-14/

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