1973091404
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1973091404 14 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoires les conventions collectives de travail du 6 octobre 1972 et 13 février 1973, conclues respectivement au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire et de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant le perfectionnement des connaissances économiques, sociales et techniques des représentants des ouvriers et ouvrières, dans les boulangeries artisanales et industrielles et les
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1973091404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973091404 14 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoires les conventions collectives de travail du 6 octobre 1972 et 13 février 1973, conclues respectivement au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire et de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant le perfectionnement des connaissances économiques, sociales et techniques des représentants des ouvriers et ouvrières, dans les boulangeries artisanales et industrielles et les
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14 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoires les conventions collectives de travail du 6 octobre 1972 et 13 février 1973, conclues respectivement au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire et de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant le perfectionnement des connaissances économiques, sociales et techniques des représentants des ouvriers et ouvrières, dans les boulangeries artisanales et industrielles et les pâtisseries artisanales
Publication: 10 octobre 1973
Numéro: 1973091404
page: 11501
Dossier numéro: 1973-09-14/