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1973091402 BE

1973091402 14 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juillet 1973 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant modifiant la convention du 21 avril 1966 fixant les salaires minimums, modifiée par les conventions collectives de travail des 18 mars 1969 et 1er mars 1973

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973091402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973091402 14 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juillet 1973 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant modifiant la convention du 21 avril 1966 fixant les salaires minimums, modifiée par les conventions collectives de travail des 18 mars 1969 et 1er mars 1973 Ouvrir la source officielle

14 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juillet 1973 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant modifiant la convention du 21 avril 1966 fixant les salaires minimums, modifiée par les conventions collectives de travail des 18 mars 1969 et 1er mars 1973

Publication: 4 octobre 1973

Numéro: 1973091402

page: 11343

Dossier numéro: 1973-09-14/

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