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1973091401 BE

1973091401 14 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 1972 portant fixation du cadre organique de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973091401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973091401 14 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 1972 portant fixation du cadre organique de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes Ouvrir la source officielle

14 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 1972 portant fixation du cadre organique de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes

Publication: 26 septembre 1973

Numéro: 1973091401

page: 10893

Dossier numéro: 1973-09-14/

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