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1973091304 BE

1973091304 13 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1972 relatif au paiement des indemnités d'invalidité prévues par l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants, aux ressortissants des Etats-Unis d'Amérique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1973091304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1973091304 13 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1972 relatif au paiement des indemnités d'invalidité prévues par l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants, aux ressortissants des Etats-Unis d'Amérique Ouvrir la source officielle

13 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1972 relatif au paiement des indemnités d'invalidité prévues par l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants, aux ressortissants des Etats-Unis d'Amérique

Publication: 14 décembre 1973

Numéro: 1973091304

page: 14346

Dossier numéro: 1973-09-13/

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